Abrogé5 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2
Créé le 16 juin 2014 · Abrogé le 5 janvier 2017
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.