ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Abrogé5 janvier 2017

Créé le 16 juin 2014 · Abrogé le 5 janvier 2017

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

cite  Code électoralart. L330-6-1

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 juin 2014 au mercredi 4 janvier 2017