Abrogé5 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2
Créé le 16 juin 2014 · Abrogé le 5 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 2
En vigueur du lundi 16 juin 2014 au mercredi 4 janvier 2017