Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France)Règles pour voter et être élu en FranceLe Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire., notamment ses articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales)Art. L.52-11-1Remboursement des dépenses électoralesLes candidats aux élections peuvent être remboursés à hauteur de 47,5% de leur plafond de dépenses, mais ce remboursement est soumis à certaines conditions., L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales)Art. L.330-9Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électoralesLes frais de transport des candidats dans leur circonscription ne comptent pas dans le plafond des dépenses électorales et peuvent être remboursés par l'État. et R. 175-4 (Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étranger)Art. R.175-4Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étrangerLes plafonds de remboursement des frais de campagne pour les députés élus à l'étranger sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des affaires étrangères. ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,

Arrêtent :

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangèreset du développement international,

Laurent Fabius