Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 juillet 2017

fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la mise en bière des personnes décédées de maladies contagieuses

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour la mise en bière des personnes décédées de maladies contagieuses, comme la maladie de Creutzfeldt-Jakob, et interdit les soins de conservation dans ces cas.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-2-1 (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections), R. 2213-25 (Caractéristiques des cercueils pour les funérailles) et R. 2213-27 (Règles pour les cercueils hermétiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2 (Consentement pour les prélèvements corporels), L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées), L. 1232-5 (Restauration du corps après prélèvement) et L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 9 et 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 6 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des infections transmissibles imposant une mise en bière immédiate

Résumé. Un arrêté liste les maladies contagieuses nécessitant une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique et étanche.

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du a de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) est la suivante :
1° Orthopoxviroses ;
2° Choléra ;
3° Peste ;
4° Charbon ;
5° Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses.
II. - Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l'une de ces infections est déposé en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les cercueils hermétiques), immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile ou avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en bière immédiate pour certaines infections

Résumé. Les corps de personnes décédées de certaines infections graves doivent être mis en cercueil simple rapidement et le cercueil fermé sans délai.

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du b de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) est la suivante :
1° Rage ;
2° Tuberculose active sensible aux antituberculeux, non traitée ou traitée pendant moins d'un mois et tuberculose active documentée ou fortement suspectée d'être à souche multi ou ultra-résistante (MDR ou XDR) quel que soit le traitement ;
3° Toute maladie émergente infectieuse transmissible (syndrome respiratoire aigu sévère…) après avis du Haut Conseil de la santé publique. Les avis du Haut Conseil de la santé publique sont disponibles sur le site du haut conseil ( http://www.hcsp.fr).
II. - Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l'une de ces infections est déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (Caractéristiques des cercueils pour les funérailles), immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile ou avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 14 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maladie de Creutzfeldt-Jakob et mise en bière immédiate

Résumé. L'article précise que la maladie de Creutzfeldt-Jakob nécessite une mise en bière immédiate pour éviter tout risque de transmission.

La liste des infections transmissibles établie en application du c de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) est la suivante :

- la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 14 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des soins de conservation pour certaines infections

Résumé. Les soins de conservation sont interdits pour les personnes décédées d'une infection grave, comme celles listées dans les articles précédents.

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) est la suivante :

- tout état infectieux grave.

II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er (Liste des infections transmissibles imposant une mise en bière immédiate), 2 (Mise en bière immédiate pour certaines infections) et 3 (Maladie de Creutzfeldt-Jakob et mise en bière immédiate).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements et récupération de prothèses avant mise en bière

Résumé. On peut faire des prélèvements scientifiques ou récupérer des prothèses avant la mise en bière, mais en prenant des précautions pour éviter toute contamination.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique de prélèvements à des fins scientifiques ou d'autopsies médicales, ni à la récupération des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile avant mise en bière conformément aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation) dans les conditions permettant de respecter les précautions de nature à éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les cercueils hermétiques pour les maladies contagieuses

Résumé. Les règles sur les cercueils hermétiques pour les maladies contagieuses sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 1998Art. 1Arrêté du 20 juillet 1998Art. 2Arrêté du 20 juillet 1998Art. 3
- Arrêté du 20 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur les soins aux défunts

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui remplace les anciennes règles sur les soins aux défunts.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Arrêté du 12 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8