La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-2-1 (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections)Art. R.2213-2-1Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infectionsL'article définit les règles pour la mise en bière et les soins de conservation en cas d'infections transmissibles., R. 2213-25 (Caractéristiques des cercueils pour les funérailles)Art. R.2213-25Caractéristiques des cercueils pour les funéraillesLes cercueils doivent être résistants, étanches et biodégradables ou combustibles selon l'usage pour protéger la santé et l'environnement. et R. 2213-27 (Règles pour les cercueils hermétiques)Art. R.2213-27Règles pour les cercueils hermétiquesLes cercueils hermétiques doivent être biodégradables, étanches et équipés d'un dispositif pour absorber les liquides et filtrer les gaz. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2 (Consentement pour les prélèvements corporels)Art. L.1211-2Consentement pour les prélèvements corporelsPour prélever des éléments du corps humain, il faut le consentement de la personne, qui peut le retirer à tout moment., L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées)Art. L.1232-1Prélèvement d'organes sur personnes décédéesLes organes ne peuvent être prélevés sur une personne décédée que pour des raisons médicales ou scientifiques, après avoir informé la famille et en l'absence d'opposition du défunt., L. 1232-5 (Restauration du corps après prélèvement)Art. L.1232-5Restauration du corps après prélèvementLes médecins doivent restaurer le corps d'une personne décédée après un prélèvement ou une autopsie. et L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire)Art. L.6312-1Définition du transport sanitaireUn transport sanitaire est un déplacement médicalisé pour des soins ou en cas d'urgence, y compris pour des prélèvements sur personnes décédées. ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 9 et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 6 juin 2017,
Arrête :