En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 14 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des soins de conservation pour certaines infections
I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) est la suivante :
- tout état infectieux grave.
II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er (Liste des infections transmissibles imposant une mise en bière immédiate), 2 (Mise en bière immédiate pour certaines infections) et 3 (Maladie de Creutzfeldt-Jakob et mise en bière immédiate).