Arrêté du 12 juillet 2017

Article 4

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Article 4

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) est la suivante :

- tout état infectieux grave.

II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er (Liste des infections transmissibles imposant une mise en bière immédiate), 2 (Mise en bière immédiate pour certaines infections) et 3 (Maladie de Creutzfeldt-Jakob et mise en bière immédiate).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 14 juin 2024

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Interdiction des soins de conservation pour certaines infections

Résumé. Les soins de conservation sont interdits pour les personnes décédées d'une infection grave, comme celles listées dans les articles précédents.

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) est la suivante :

- tout état infectieux grave.

II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er (Liste des infections transmissibles imposant une mise en bière immédiate), 2 (Mise en bière immédiate pour certaines infections) et 3 (Maladie de Creutzfeldt-Jakob et mise en bière immédiate).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024

Modifié parArrêté du 29 mai 2024art. 1 : Modification des règles d'interdiction des soins de conservation pour certaines infections

En résumé. La liste des infections transmissibles a été mise à jour, en remplaçant 'état septique grave' par 'état infectieux grave' et en supprimant l'infection par le virus SARS-CoV-2.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 13 juin 2024

Modifié parArrêté du 28 mars 2020art. 1 : Ajout d'une infection transmissible à la liste des interdictions de soins de conservation

En résumé. L'article ajoute l'infection par le virus SARS-CoV-2 à la liste des infections transmissibles pour lesquelles les soins de conservation sont interdits.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 28 mars 2020

Source : Légifrance