Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 14 juin 2024
I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante :
- tout état infectieux grave.
II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.
cite
En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024
Modifié parArrêté du 29 mai 2024art. 1
I. - La liste des infections transmissibles établie en application…
\- tout état infectieux grave.
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II. - La pratique des soins de conservation est également…
En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 13 juin 2024
Modifié parArrêté du 28 mars 2020art. 1
I. - La liste des infections transmissibles établie en application…
\- tout état septique grave.…
\-infection par le virus SARS-CoV-2.
II. - La pratique des soins de conservation est également…
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 28 mars 2020
I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante :
- tout état septique grave.
II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.