Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 6
Créé le 21 août 1998
Le transfert dans un autre cercueil des corps mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er n'est pas autorisé.
Arrêté du 20 juillet 1998
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-07-20 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 12 juillet 2017art. 6
En vigueur du vendredi 21 août 1998 au dimanche 31 décembre 2017
Le transfert dans un autre cercueil des corps mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er n'est pas autorisé.