Arrêté du 12 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique de prélèvements à des fins scientifiques ou d'autopsies médicales, ni à la récupération des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile avant mise en bière conformément aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation) dans les conditions permettant de respecter les précautions de nature à éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Prélèvements et récupération de prothèses avant mise en bière

Résumé. On peut faire des prélèvements scientifiques ou récupérer des prothèses avant la mise en bière, mais en prenant des précautions pour éviter toute contamination.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique de prélèvements à des fins scientifiques ou d'autopsies médicales, ni à la récupération des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile avant mise en bière conformément aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation) dans les conditions permettant de respecter les précautions de nature à éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance