Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur la tarification des interceptions de communications électroniques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 26 mars 2012Art. 2 : Date de demande pour les communications électroniquesArrêté du 26 mars 2012Art. 3 : Arrêté applicable sur tout le territoire français
- Arrêté du 26 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 26 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null