Arrêté du 12 janvier 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 26 mars 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur la tarification des interceptions de communications électroniques

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2012 concernant la tarification et les modalités de remboursement des prestations des opérateurs de communications électroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance