Arrêté du 26 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 octobre 2013 au dimanche 14 janvier 2018

Modifié parArrêté du 23 août 2013art. 1 : Modification des modalités de remboursement des opérateurs de communications électroniques

En résumé. Le texte précise désormais que le remboursement des prestations non listées dans les tableaux annexés se fait en accord avec l'opérateur ou sur devis.

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au jeudi 10 octobre 2013

Source : Légifrance