Arrêté du 12 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Le remboursement prévu à l'article 1er (Remboursement des prestations pour le renseignement) du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement).
Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2018

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Remboursement des prestations après présentation de facture

Résumé. Les opérateurs doivent présenter une facture pour être remboursés des prestations fournies en réponse aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle.

Le remboursement prévu à l'article 1er (Remboursement des prestations pour le renseignement) du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement).
Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.

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En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2018

Source : Légifrance