En vigueur depuis le 15 janvier 2018
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Remboursement des prestations après présentation de facture
Le remboursement prévu à l'article 1er (Remboursement des prestations pour le renseignement) du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement).
Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.