En vigueur depuis le 15 janvier 2018
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Application des règles aux demandes des opérateurs
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.