Arrêté du 12 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2018

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Application des règles aux demandes des opérateurs

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux demandes faites aux opérateurs de communications électroniques à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2018

Source : Légifrance