Abrogé15 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2018 - art. 3
Créé le 4 avril 2012
L'arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.