Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.