La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-7 ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :
Créé le 4 avril 2012 · En vigueur du 11 octobre 2013 au 14 janvier 2018
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.
Créé le 4 avril 2012
Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.
Créé le 4 avril 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Créé le 4 avril 2012
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse