Arrêté du 26 mars 2012

Article 3

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Article 3

Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.

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Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.

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En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018

Source : Légifrance