Abrogé15 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2018 - art. 3
Créé le 4 avril 2012
Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.
Arrêté du 26 mars 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 12 janvier 2018art. 3
En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018
Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.