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Arrêté du 12 janvier 2018

portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des prestations des opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques seront remboursés selon des tarifs fixés par arrêté pour les prestations fournies en réponse aux demandes de renseignement.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) et R. 873-2 (Remboursement des coûts liés au renseignement) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des Postes en date du 21 novembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2018

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Remboursement des prestations pour le renseignement

Résumé. Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux demandes de renseignement sont remboursées selon des tarifs fixés par arrêté.

Les prestations fournies par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le montant des remboursements des prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés est déterminé en accord avec leur fournisseur.

En vigueur depuis le 15 janvier 2018

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Remboursement des prestations après présentation de facture

Résumé. Les opérateurs doivent présenter une facture pour être remboursés des prestations fournies en réponse aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle.

Le remboursement prévu à l'article 1er (Remboursement des prestations pour le renseignement) du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement).
Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.

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Abrogation des règles sur la tarification des interceptions de communications électroniques

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2012 concernant la tarification et les modalités de remboursement des prestations des opérateurs de communications électroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2018

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Application des règles aux demandes des opérateurs

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux demandes faites aux opérateurs de communications électroniques à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2018

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 15 janvier 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 12 janvier 2018 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 12 janvier 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2018

Arrêté du 12 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe