Les prestations fournies par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le montant des remboursements des prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés est déterminé en accord avec leur fournisseur.

Le remboursement prévu à l'article 1er du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 26 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.