Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement)Art. L.851-1Accès aux données de connexion par les services de renseignementLes services de renseignement peuvent demander aux opérateurs de communications électroniques des informations sur les connexions, sous contrôle d'une commission., L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement)Art. L.871-7Compensation des coûts liés au renseignementL'État rembourse les entreprises de télécommunications pour les coûts supplémentaires liés à la mise en place de techniques de renseignement. et R. 873-2 (Remboursement des coûts liés au renseignement)Art. R.873-2Remboursement des coûts liés au renseignementL'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave. et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des Postes en date du 21 novembre 2017,
Arrêtent :