JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Article 5

Article 5

L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.