Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'indemnités de la Cour nationale du droit d'asile
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 20 juin 2008Art. 3 : Indemnités des présidents de section
- Arrêté du 20 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8