Arrêté du 12 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles d'indemnités de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2018 supprime les règles fixant les indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

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