Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 5
Créé le 29 juin 2008
L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2008
Article 7
Effets de cet article
abroge
abroge Arrêté du 23 décembre 2004 (Ab)abroge Arrêté du 23 décembre 2004art. 1 (Ab)abroge Arrêté du 23 décembre 2004art. 2 (Ab)abroge Arrêté du 23 décembre 2004art. 3 (Ab)abroge Arrêté du 23 décembre 2004art. 4 (Ab)abroge Arrêté du 23 décembre 2004art. 5 (Ab)abroge Arrêté du 23 décembre 2004art. 6 (Ab)abroge Arrêté du 23 décembre 2004art. 7 (Ab)abroge Arrêté du 23 décembre 2004art. 8 (Ab)
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2018art. 5
En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au lundi 31 décembre 2018