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Arrêté du 20 juin 2008

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 29 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés est abrogé.

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En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au lundi 31 décembre 2018

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