Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 5
Créé le 29 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile), alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 115 euros par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 345 euros par séance.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 000 euros pour les fonctionnaires et 4 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.