Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 juin 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile), alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 115 euros par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 345 euros par séance.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 000 euros pour les fonctionnaires et 4 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 29 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile), alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 115 euros par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 345 euros par séance.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 000 euros pour les fonctionnaires et 4 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance