Arrêté du 12 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 3e alinéa de l'article 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, au bénéfice des assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Composition de la Cour nationale du droit d'asile), est fixé à 145 euros.
Ce montant est porté à 195 euros lorsque la séance comporte une pause méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
La rémunération annuelle allouée aux assesseurs ne peut excéder 16 145 euros pour les fonctionnaires et 18 820 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Indemnités des assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une indemnité de 145 euros par séance, augmentée à 195 euros si la séance inclut une pause déjeuner.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 3e alinéa de l'article 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, au bénéfice des assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Composition de la Cour nationale du droit d'asile), est fixé à 145 euros.
Ce montant est porté à 195 euros lorsque la séance comporte une pause méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
La rémunération annuelle allouée aux assesseurs ne peut excéder 16 145 euros pour les fonctionnaires et 18 820 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Modifié parArrêté du 31 décembre 2024art. 1 : Modification du montant de l'indemnité des assesseurs

En résumé. L'article modifie les références légales et ajuste les plafonds de rémunération des assesseurs dans le cadre des séances du droit d'asile.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance