En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018
Le présent arrêté prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent arrêté prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Source : Légifrance