Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 5
Créé le 29 juin 2008 · En vigueur du 15 juin 2009 au 31 décembre 2018
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.