Arrêté du 18 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Dépôt des demandes.

1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

2. Tout navire pour lequel aucune demande de PPS pour les espèces d'eau profonde n'est déposé avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté. Le PPS pour les espèces d'eau profonde pourra être attribué à un nouveau demandeur.

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Abrogé21 décembre 2017

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2017

Dépôt des demandes.

1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

2. Tout navire pour lequel aucune demande de PPS pour les espèces d'eau profonde n'est déposé avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté. Le PPS pour les espèces d'eau profonde pourra être attribué à un nouveau demandeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au dimanche 19 mars 2017

Source : Légifrance