Abrogé21 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 4
Créé le 23 décembre 2006
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.