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Arrêté du 12 décembre 2013

Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales

Abrogé1 janvier 2019
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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des preuves de sa nationalité, identité et attache avec la commune.

Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales), doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir un document prouvant sa nationalité et son identité, comme une carte d'identité ou un passeport.

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter) ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Pièces d'identité pour l'inscription des Européens sur les listes électorales

Résumé. Les ressortissants européens non français peuvent prouver leur identité pour s'inscrire sur les listes électorales avec une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour valide ou expiré depuis moins d'un an.

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des pièces justifiant de son domicile ou de sa résidence dans la commune.

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) ou L.14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) du code électoral ;
4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ;
5° Livret de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;
6° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire) et établissant un lien avec un organisme d'accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au lundi 31 décembre 2018

Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6