Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 7 mars 2020
Les maladies animales pour lesquelles un fonds de mutualisation agréé en application de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret. peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les maladies animales figurant, d'une part, parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie mentionnés à l'article L. 201-1 du même code (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture)Art. L.201-1Définition des dangers sanitaires dans l'agricultureL'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles. et, d'autre part, parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie mentionnés au même article et faisant l'objet d'une réglementation, pour lesquelles un ou plusieurs foyers de la maladie ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié.
Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 7 mars 2020
Les organismes nuisibles des végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux)Art. L.251-3Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétauxL'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures. faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel, pour lesquels un ou plusieurs foyers de l'organisme nuisible ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié.
Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 7 mars 2020
Un programme d'indemnisation simplifié au titre d'une année donnée est transmis au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 1er mars de cette même année. Il concerne l'ensemble des événements sanitaires et phytosanitaires susceptibles d'intervenir au cours de l'année civile correspondante.
Un programme d'indemnisation simplifié comprend les éléments permettant d'établir son admissibilité à la contribution publique prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé. Il précise pour chaque maladie animale ou chaque organisme nuisible des végétaux faisant partie du programme d'indemnisation simplifié :
― le nom de la maladie animale ou de l'organisme nuisible des végétaux concerné ;
― les types de pertes économiques indemnisables pour cette maladie animale ou organisme nuisible des végétaux ;
― le nombre de foyers potentiels attendus au cours de la durée de validité du programme d'indemnisation simplifié ;
― le montant prévisionnel des pertes économiques attendues ;
― le taux d'indemnisation retenu ;
― le mode de calcul des montants d'indemnisation ;
― le montant maximum de l'indemnisation que le fonds de mutualisation envisage de verser pour chaque maladie animale ou organisme nuisible aux végétaux pendant la période de validité du programme d'indemnisation simplifié.
Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 7 mars 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.