Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167 (Financement de la propagande électorale)Art. L.167Financement de la propagande électoraleL'État paie les frais des commissions de propagande électorale et rembourse une partie des dépenses aux candidats ayant obtenu au moins 5% des voix., R. 27 (Règles sur les affiches électorales)Art. R.27Règles sur les affiches électoralesLes affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise., R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales)Art. R.29Règles pour l'envoi de circulaires électoralesLes candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques., R. 30 (Format des bulletins de vote)Art. R.30Format des bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms., R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux)Art. R.34Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électorauxLa commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections., R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale)Art. R.39Remboursement des frais de propagande électoraleL'État rembourse aux candidats une partie des frais d'impression et d'affichage de leurs supports électoraux, sous certaines conditions. et R. 174 (Règles de campagne pour les députés des Français à l'étranger)Art. R.174Règles de campagne pour les députés des Français à l'étrangerLes règles de campagne électorale pour les députés des Français à l'étranger reprennent celles des élections en France, avec quelques exceptions. à R. 174-4 (Gestion des dépenses électorales par le ministre de l'intérieur)Art. R.174-4Gestion des dépenses électorales par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur s'occupe des dépenses et remboursements pour les élections des députés français à l'étranger.,
Arrêtent :