Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France des 2 ou 3 juin et 16 ou 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des circulaires, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du code électoral et imprimées sur papier blanc ou de couleur, d'un format de 210 × 297 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, sont fixés comme suit :
― recto : 18,00 € HT le mille ;
― recto-verso : 22,04 € HT le mille.

Le tarif hors taxes maximal de remboursement des bulletins de vote, imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un format de 105 × 148 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, est fixé à 10,64 € HT le mille.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des affiches, imprimées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, sont fixés comme suit :
― grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) : 0,48 € HT l'unité ;
― petites affiches (format maximal 297 × 420 mm) : 0,17 € HT l'unité.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
― affiche format maximal 594 × 841 mm : 2,20 € HT l'unité ;
― affiche format maximal 297 × 420 mm : 1,30 € HT l'unité.

Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

Lorsqu'un candidat fait imprimer ses documents électoraux en France, le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre celui du département du lieu d'impression et le tarif fixé dans le présent arrêté.

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures, libellées en euros au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.