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Arrêté du 4 avril 2012

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression pour les élections

Résumé. Les candidats aux élections peuvent se faire rembourser une partie des frais d'impression de leurs documents, mais ceux-ci doivent respecter certaines règles comme l'utilisation de papier recyclé ou certifié durable.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167 (Financement de la propagande électorale), R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales), R. 30 (Format des bulletins de vote), R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux), R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale) et R. 174 (Règles de campagne pour les députés des Français à l'étranger) à R. 174-4 (Gestion des dépenses électorales par le ministre de l'intérieur),

Arrêtent :

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Conditions écologiques pour le remboursement des frais d'impression électorale

Résumé. Pour être remboursés, les documents électoraux doivent être imprimés sur du papier recyclé ou certifié durable.

Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France des 2 ou 3 juin et 16 ou 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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Tarifs de remboursement des circulaires électorales

Résumé. Les tarifs maximum de remboursement pour l'impression des circulaires électorales sont fixés à 18,00 € HT le mille pour une impression recto et 22,04 € HT le mille pour une impression recto-verso.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des circulaires, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du code électoral (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux) et imprimées sur papier blanc ou de couleur, d'un format de 210 × 297 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, sont fixés comme suit :
― recto : 18,00 € HT le mille ;
― recto-verso : 22,04 € HT le mille.

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Tarif de remboursement des bulletins de vote

Résumé. Le prix maximal pour rembourser les bulletins de vote imprimés en une couleur sur papier blanc est fixé à 10,64 € HT le mille.

Le tarif hors taxes maximal de remboursement des bulletins de vote, imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un format de 105 × 148 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, est fixé à 10,64 € HT le mille.

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Tarifs de remboursement des affiches électorales

Résumé. Les affiches électorales ont un prix maximum de remboursement fixé à 0,48 € pour les grandes et 0,17 € pour les petites.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des affiches, imprimées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales), sont fixés comme suit :
― grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) : 0,48 € HT l'unité ;
― petites affiches (format maximal 297 × 420 mm) : 0,17 € HT l'unité.

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Tarifs maximaux de remboursement des frais d'apposition des affiches

Résumé. Les frais de fixation des affiches électorales sont limités à 2,20 € HT pour les grandes et 1,30 € HT pour les petites.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
― affiche format maximal 594 × 841 mm : 2,20 € HT l'unité ;
― affiche format maximal 297 × 420 mm : 1,30 € HT l'unité.

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Tarifs inclus pour les élections

Résumé. Les tarifs pour les élections incluent toutes les prestations obligatoires comme l'impression et la livraison, sans possibilité de remboursement supplémentaire.

Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

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Majoration des tarifs pour le second tour des élections

Résumé. Les tarifs pour le second tour des élections peuvent augmenter de 10 % pour les heures supplémentaires, mais il faut prouver ces heures avec des bulletins de paie.

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

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Remboursement des frais d'impression des documents électoraux

Résumé. Les candidats aux élections peuvent se faire rembourser les frais d'impression de leurs documents, mais le montant est limité au tarif le moins cher entre celui du département où ils sont imprimés et celui fixé par l'arrêté.

Lorsqu'un candidat fait imprimer ses documents électoraux en France, le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre celui du département du lieu d'impression et le tarif fixé dans le présent arrêté.

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Remboursement des frais d'impression aux candidats

Résumé. Les candidats doivent envoyer des factures et justificatifs pour être remboursés de leurs frais d'impression.

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures, libellées en euros au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé des Français de l'étranger,

Edouard Courtial

Arrêté du 4 avril 2012
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