Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-485 du 13 avril 2012

modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes de production cinématographique

Résumé. Le décret impose au Centre national du cinéma de vérifier les comptes des films pour garantir la transparence des coûts et recettes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 (Rémunération des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un audit des comptes de production cinématographique

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie les comptes des films pour s'assurer que les coûts et les recettes sont transparents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 11-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 11-1

En vigueur depuis le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des audits aux œuvres cinématographiques agréées

Résumé. Les règles pour les films agréés depuis février 2011 concernent les audits des comptes de production.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un audit des comptes de production cinématographique) s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les œuvres cinématographiques

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Décret n°2012-485 du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3