A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 11-1 → Version 1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 11-1
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Décret n°2012-485 du 13 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Créé le 16 avril 2012
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
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Créé le 16 avril 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012
Décret n°2012-485
du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3