JORF n°0090 du 15 avril 2012

Décret n°2012-485 du 13 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 11-1 > >

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.

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Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse