JORF n°0090 du 15 avril 2012

Décret n°2012-480 du 13 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives ;

Vu le décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant la modification des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC) ;

Vu le décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation ;

Vu la demande présentée le 7 octobre 2010 par les sociétés AREVA NC et MELOX SA et le dossier joint à cette demande ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 janvier 2012,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 21 mai 1990 > > Art. 2 > >

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Article 2

Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 mai 1990 susvisé.

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

(1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2 ; ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ; ― à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.