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Décret n°2012-480 du 13 avril 2012

modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée Mélox, exploitée par la société MELOX SA, implantée sur la commune de Chusclan (Gard), et modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la création de cette installation nucléaire de base

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité des installations nucléaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité des installations nucléaires en ajoutant une source d'énergie de secours et en mettant à jour les plans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives ;

Vu le décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant la modification des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC) ;

Vu le décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 (Autorisation d'exploitation pour MELOX SA) relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation ;

Vu la demande présentée le 7 octobre 2010 par les sociétés AREVA NC et MELOX SA et le dossier joint à cette demande ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 janvier 2012,

Décrète :

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Modification des installations nucléaires de base

Résumé. Le décret modifie la composition et les fonctions des bâtiments d'une installation nucléaire de base, en ajoutant un poste de production d'énergie électrique de secours et en mettant à jour les lieux où consulter le plan annexé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 21 mai 1990Art. 2 → Version 5
- Décret du 21 mai 1990
Art. 2

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Remplacement d'un plan réglementaire

Résumé. Un nouveau plan remplace l'ancien dans un décret sur l'administration publique.

Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 mai 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

(1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2 ; ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ; ― à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Décret n°2012-480 du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3