Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*142-19-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
JORF n°0090 du 15 avril 2012
Décret n°2012-489 du 13 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 213-2, L. 214-1, R.* 142-9 à R.* 142-13, R.* 213-5 à R.* 213-7, R.* 213-15, R.* 213-25, R.* 214-4 à R.* 214-7, R.* 710-1 et R.* 720-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*213-26-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R213-15, Art. R213-25 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*214-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*710-1, Art. R*720-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu