Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-489 du 13 avril 2012

pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives en matière d'urbanisme et de préemption

Résumé. Ce décret permet d'envoyer des documents pour les règles d'urbanisme par internet et précise les règles pour les transmissions électroniques dans le cadre des droits de préemption.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4 (Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption), L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien), L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes), R.* 142-9 à R.* 142-13, R.* 213-5 à R.* 213-7, R.* 213-15, R.* 213-25, R.* 214-4 à R.* 214-7, R.* 710-1 et R.* 720-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la transmission électronique des documents d'urbanisme

Résumé. Un décret permet d'envoyer des documents pour les règles d'urbanisme par internet.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les transmissions électroniques dans le cadre des droits de préemption

Résumé. Les règles pour les transmissions électroniques dans le cadre des droits de préemption sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle pour les transmissions électroniques dans le droit de préemption

Résumé. Les transmissions électroniques pour le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et commerciaux sont désormais régies par un arrêté ministériel.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Les règles d'urbanisme à Mayotte sont mises à jour avec deux nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 13 avril 2012 confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Décret n°2012-489 du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5