Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4 (Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption)Art. L.142-4Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemptionPour vendre un terrain dans une zone protégée, le propriétaire doit prévenir le département et attendre trois mois pour que celui-ci puisse acheter le terrain à la place., L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien)Art. L.213-2Déclaration préalable pour la vente d'un bienPour vendre un bien, le propriétaire doit d'abord déclarer son intention à la mairie, qui peut alors décider d'acheter le bien., L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes)Art. L.214-1Protection des petits commerces par les communesLes communes peuvent protéger les petits commerces et artisans en empêchant leur vente sans autorisation., R.* 142-9 à R.* 142-13, R.* 213-5 à R.* 213-7, R.* 213-15, R.* 213-25, R.* 214-4 à R.* 214-7, R.* 710-1 et R.* 720-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :