Article 5
Après le c de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de l'exercice de la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité. »
1 version
Après le c de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de l'exercice de la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité. »
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Après le c de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de l'exercice de la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité. »