JORF n°0009 du 12 janvier 2016

Article 5

Article 5

Après le c de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de l'exercice de la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité. »


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Version 1

Après le c de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est chargée de l'exercice de la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité. »