Arrêté du 8 janvier 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 9

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Extension des missions de la sous-direction des polices administratives

Résumé. La sous-direction des polices administratives obtient de nouvelles responsabilités, notamment la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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