Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du service par la sous-direction pour le conseil juridique
Résumé. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux remplace le service dans ses fonctions de conseil et d'assistance juridique au ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :