Arrêté du 30 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 9

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Remplacement du service par la sous-direction pour le conseil juridique

Résumé. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux remplace le service dans ses fonctions de conseil et d'assistance juridique au ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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