Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de la sous-direction des libertés publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des compétences en matière d'éloignement et d'interdiction d'étrangersArrêté du 12 août 2013Art. 10 : Rôles de la sous-direction des libertés publiques
→ Version 2 : Extension des compétences sur les titres d'identité et l'interdiction de sortie du territoire
- Arrêté du 12 août 2013Art. 9, Art. 10