Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 9 concernant la Défenseure des droits
Résumé On ajoute la Commission d'accès aux documents administratifs dans l'article 9.
L'article 9 est ainsi modifié :
Au sixième alinéa, après les mots : « Défenseur des droits », sont insérés les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».
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