Arrêté du 14 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 9

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Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique

Résumé. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux élargit ses missions de conseil, d'assistance et d'expertise juridique au sein du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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