Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique
Résumé. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux élargit ses missions de conseil, d'assistance et d'expertise juridique au sein du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :