Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une compétence au service du conseil juridique et du contentieux
Résumé. Le service du conseil juridique et du contentieux du ministère de l'intérieur gère désormais aussi le service d'assurance automobile.
A modifié les dispositions suivantes :