Arrêté du 4 septembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 9

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Ajout d'une compétence au service du conseil juridique et du contentieux

Résumé. Le service du conseil juridique et du contentieux du ministère de l'intérieur gère désormais aussi le service d'assurance automobile.

A modifié les dispositions suivantes :

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