Arrêté du 27 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 18

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Précision et élargissement des missions du service financier ministériel

Résumé. Le service des affaires financières ministériel voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de pilotage budgétaire, de contrôle interne et de coordination des systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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