Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles de l'arrêté du 12 août 2013
Résumé Cet article modifie des règles spécifiques d'un arrêté précédent, pour suivre de nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 18, Art. 28, Art. 29 > >
1 version
3 modifiés