Arrêté du 5 juillet 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 18, Art. 28, Art. 29

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Modification des missions de sécurité et financières

Résumé. L'arrêté modifie les missions de la sous-direction de la protection du ministère et du service des affaires financières ministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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