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Arrêté du 11 octobre 2016

relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

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Création de commissions locales d'agrément et de contrôle

Résumé. Un arrêté crée six nouvelles commissions locales pour contrôler les activités de sécurité privée en France, en regroupant les anciennes commissions régionales.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 633-1 (Création des commissions locales de contrôle de la sécurité) ;

Vu l'avis du 27 mai 2016 rendu par le comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Création de commissions locales d'agrément et de contrôle

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2016 crée six commissions locales d'agrément et de contrôle en France, chacune couvrant plusieurs régions et ayant son siège dans une ville spécifique.

1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Villeurbanne (Rhône) ;
6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Sièges des commissions locales d'agrément et de contrôle en Île-de-France

Résumé. L'article précise les sièges des commissions locales d'agrément et de contrôle pour l'Île-de-France-Est et l'Île-de-France-Ouest.

1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Siège de la commission Antilles-Guyane

Résumé. La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, qui gère plusieurs départements et collectivités d'outre-mer, a son siège à Fort-de-France en Martinique.

La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Siège de la commission locale pour l'océan Indien

Résumé. La commission locale d'agrément et de contrôle pour Mayotte et La Réunion a son siège à Saint-Denis.

La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).

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Suppression des anciennes commissions régionales d'agrément et de contrôle

Résumé. L'arrêté supprime les anciennes commissions régionales d'agrément et de contrôle pour les regrouper en commissions interrégionales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Arrêté du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6