Abrogé1 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 5
Créé le 30 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 11 octobre 2016art. 5
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 octobre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.