Arrêté du 11 octobre 2016

Article 4

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Article 4

La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Siège de la commission locale pour l'océan Indien

Résumé. La commission locale d'agrément et de contrôle pour Mayotte et La Réunion a son siège à Saint-Denis.

La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).

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