Créé le 1 novembre 2016
La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).
Arrêté du 11 octobre 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016
La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).