Arrêté du 11 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des anciennes commissions régionales d'agrément et de contrôle

Résumé. L'arrêté supprime les anciennes commissions régionales d'agrément et de contrôle pour les regrouper en commissions interrégionales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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