Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciennes commissions régionales d'agrément et de contrôle
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 23 décembre 2011Art. 2 : Fusion de commissions régionales pour Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Île-de-France
→ Version 2Arrêté du 23 décembre 2011Art. 3 : Regroupement des commissions de contrôle en Antilles-Guyane
- Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5