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Arrêté du 23 décembre 2011

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Article 4

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).

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Abrogé1 novembre 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2016

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance