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Arrêté du 23 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).

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Abrogé1 novembre 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2016

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance