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Arrêté du 23 décembre 2011

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Article 2

La commission régionale d'agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2016

La commission régionale d'agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au lundi 31 octobre 2016

Modifié parArrêté du 7 février 2012art. 1 : Fusion des commissions d'agrément et de contrôle

En résumé. La commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France change son siège de Saint-Denis à Paris.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 16 février 2012

Source : Légifrance