Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-7 > >
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JORF n°0244 du 20 octobre 2010
Arrêté du 11 octobre 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires,
Arrêtent :
Article 2
L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-15 > >
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Article 4
L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-17 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-20 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-22 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-22-1 > >
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Article 9
La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe
de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
C. Gras
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe
de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
C. Gras