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Arrêté du 11 octobre 2010

relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet

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Modifications des règles électorales par arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections, notamment en interdisant l'usage des couleurs bleu, blanc, rouge sur les circulaires et en ajustant les délais et procédures pour le vote.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 (Modification des règles des chambres de commerce et d'industrie) relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 13 août 2010 (Modification des règles d'élection des chambres de commerce et d'industrie) relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires,

Arrêtent :

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Extension de l'interdiction des couleurs bleu, blanc, rouge

Résumé. L'interdiction d'utiliser les couleurs bleu, blanc, rouge est étendue aux circulaires en plus des affiches.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Modification d'une annexe dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans des articles du code de commerce.

L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

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Réduction du délai de dépôt des documents électoraux

Résumé. Le délai pour soumettre les documents électoraux à la commission passe de 35 à 30 jours avant le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Modification d'une annexe dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans le code de commerce pour mettre à jour les règles.

L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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Suppression de l'implication ministérielle dans une convention électorale

Résumé. La modification supprime l'implication du ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie dans la convention relative à l'acheminement du matériel électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence supplémentaire pour les élections consulaires

Résumé. L'article ajoute une nouvelle règle pour les élections des membres des chambres de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'interdiction des couleurs nationales et options pour les supports électoraux

Résumé. L'article étend l'interdiction des couleurs bleu, blanc, rouge aux circulaires et permet aux candidats d'utiliser un papier de qualité supérieure ou d'imprimer des photographies sans remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de l'autorité fixant le montant maximum de remboursement des dépenses électorales

Résumé. Le montant maximum de remboursement des dépenses électorales est désormais fixé par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Exécution de l'arrêté du 11 octobre 2010

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'élection

Résumé. Les règles pour élire les représentants des salariés et les membres des chambres de commerce changent.

Fait à Paris, le 11 octobre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

C. Gras

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

C. Gras

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2010

Arrêté du 11 octobre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe