Créé le 21 octobre 2010
L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Arrêté du 11 octobre 2010
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2010