Arrêté du 11 octobre 2010

Article 2

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Article 2

L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Modification d'une annexe dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans des articles du code de commerce.

L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

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