Arrêté du 11 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-7

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Extension de l'interdiction des couleurs bleu, blanc, rouge

Résumé. L'interdiction d'utiliser les couleurs bleu, blanc, rouge est étendue aux circulaires en plus des affiches.

A modifié les dispositions suivantes :

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