Arrêté du 11 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-15

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Réduction du délai de dépôt des documents électoraux

Résumé. Le délai pour soumettre les documents électoraux à la commission passe de 35 à 30 jours avant le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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