Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai de dépôt des documents électoraux
Résumé. Le délai pour soumettre les documents électoraux à la commission passe de 35 à 30 jours avant le vote.
A modifié les dispositions suivantes :