Arrêté du 11 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-17

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Suppression de l'implication ministérielle dans une convention électorale

Résumé. La modification supprime l'implication du ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie dans la convention relative à l'acheminement du matériel électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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