Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'implication ministérielle dans une convention électorale
Résumé. La modification supprime l'implication du ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie dans la convention relative à l'acheminement du matériel électoral.
A modifié les dispositions suivantes :