Arrêté du 11 octobre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-22

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Extension de l'interdiction des couleurs nationales et options pour les supports électoraux

Résumé. L'article étend l'interdiction des couleurs bleu, blanc, rouge aux circulaires et permet aux candidats d'utiliser un papier de qualité supérieure ou d'imprimer des photographies sans remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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