JORF n°0244 du 20 octobre 2010

Article 7

Article 7

Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-22, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».


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Version 1

Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-22, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».