Article 7
Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-22, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».
1 version
Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-22, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».
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Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-22, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».