Arrêté du 11 octobre 2010

Article 4

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Article 4

L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Modification d'une annexe dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans le code de commerce pour mettre à jour les règles.

L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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