Créé le 21 octobre 2010
L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 11 octobre 2010
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2010